Une subvention fédérale pour le haut débit peut rendre le service accessible à un foyer avant que ses occupants commencent à l’utiliser. La version révisée par la commission sénatoriale du projet de loi de 2026 visant à accélérer la délivrance des autorisations pour le haut débit imposerait un tableau de bord public indiquant le nombre de sites où le service est disponible grâce aux subventions. Le texte de substitution présenté le 9 novembre laisse de côté un deuxième chiffre qui figurait dans le projet du 30 avril : le nombre de ces sites qui ont effectivement utilisé le service.
La commission du commerce du Sénat a présenté le texte de substitution le 9 novembre. Le projet S. 4448 figure au numéro 691 du calendrier du Sénat. Le tableau de bord proposé indiquerait combien chaque bénéficiaire admissible a dépensé sur sa subvention du programme Broadband Equity, Access, and Deployment (BEAD) et combien de sites ont obtenu un accès grâce à ce financement. Ces chiffres globaux permettraient de suivre l’avancement des projets de chaque bénéficiaire. Il faudrait consulter une autre source pour savoir si le service peut être souscrit à une adresse précise. Le texte de substitution obligerait également le département du Commerce à publier les rapports semestriels des bénéficiaires dans les 90 jours suivant leur réception, après retrait des informations commerciales confidentielles. Le droit en vigueur exige déjà que ces rapports comptabilisent à la fois les sites où le service est devenu disponible et ceux où il a été utilisé. Avec le texte de substitution, les lecteurs pourraient consulter les chiffres d’utilisation divulgués dans les rapports publiés.
Le projet traite aussi d’une autre étape de la construction d’un réseau : l’obtention d’une autorisation d’utiliser une propriété fédérale. Le droit en vigueur accorde déjà à une agence du pouvoir exécutif 270 jours à compter de la réception d’une demande dûment déposée et relevant de cette disposition pour accorder ou refuser une servitude, un droit de passage ou un bail sur une propriété fédérale, et pour notifier sa décision au demandeur. Le projet présenté par la commission donnerait au département du Commerce 120 jours à compter de la promulgation pour mettre au point des contrôles de la qualité des données sur les délais de traitement et prévoir un dispositif d’alerte pour le personnel lorsqu’une demande risque de dépasser le délai en vigueur.
Pour les personnes qui attendent le haut débit, ces documents répondraient à des questions différentes. Un outil de suivi des autorisations aiderait le bénéficiaire d’une subvention à voir où en est le projet dans la procédure fédérale. Le tableau de bord montrerait combien de sites ont obtenu un accès grâce à la subvention. Les rapports semestriels recensent déjà combien de ces sites ont utilisé le service. Le projet rendrait ces rapports publics après retrait des informations commerciales confidentielles.