Une juge de l’immigration avait autorisé la remise en liberté sous caution de 15 000 dollars. Le département américain de la Sécurité intérieure a fait appel et, le 10 novembre, la Commission des recours en matière d’immigration a annulé la décision. L’appel portait sur une seule question, le risque de fuite : l’homme se présenterait-il aux audiences à venir ? La Commission a renvoyé l’affaire pour qu’une nouvelle décision soit rendue, sans trancher elle-même cette question.
La décision de principe Matter of G-M-T- distingue les éléments qu’un juge peut examiner à l’audience sur la caution de ceux qu’il devrait expliquer si la décision fait l’objet d’un recours. Un avocat peut présenter sa version des faits sans faire comparaître de témoin. Le juge peut parfois retenir une version crédible et non contestée même en l’absence de pièces à l’appui. Mais si l’une des parties présente une autre version d’un fait déterminant pour la caution, ou signale que la version avancée n’est pas étayée ou contredit le dossier, le juge devrait expliquer dans la motivation écrite quel poids il accorde à chaque version et pourquoi. Cette explication peut être donnée après l’audience.
Le désaccord sur le paiement des impôts montre l’importance de la motivation écrite. Le département a contesté l’activité commerciale déclarée par l’homme, faute de déclarations fiscales à l’appui dans le dossier de caution. La juge a retenu son affirmation selon laquelle il payait des impôts depuis 2012. La Commission a constaté que la motivation n’expliquait pas pourquoi la juge avait retenu cette affirmation malgré l’objection. Ce constat porte sur le dossier et sur l’explication donnée par la juge : la Commission n’a pas conclu que l’homme n’avait pas payé ses impôts.
La Commission a relevé une lacune comparable au sujet des lettres de personnes qui proposaient de soutenir l’homme. Les lettres portaient surtout sur ses qualités personnelles. La motivation n’expliquait pas comment ces personnes, installées au Kansas, l’aideraient à se présenter aux audiences d’immigration dans le Colorado. Une lettre qui témoigne des qualités de quelqu’un et une explication de la façon dont cette personne se rendrait au tribunal répondent à deux questions différentes.
Après le renvoi, la juge doit évaluer les informations contestées à la lumière de l’ensemble du dossier, expliquer le poids qu’elle leur accorde et décider si l’homme a établi qu’il ne présentait pas de risque de fuite. La décision porte sur la motivation d’une décision dans une procédure où la caution est déjà en jeu. Elle ne crée aucun nouveau droit à une audience sur la caution.