Deux familles logées dans le même immeuble de logements publics pourraient avoir des délais différents pour fournir les mêmes justificatifs. Selon une règle définitive publiée le 12 novembre par le ministère américain du Logement et du Développement urbain (HUD), les locataires de familles au statut mixte qui doivent encore justifier de leur citoyenneté ou d’un statut migratoire ouvrant droit à l’aide ont 90 jours à compter du 14 décembre 2026 pour le faire. Les autres locataires doivent fournir les justificatifs manquants lors du prochain examen annuel ou intermédiaire des revenus et de la composition du foyer qui suit le 14 décembre. La règle fixe les deux délais : les 90 jours courent à partir de l’entrée en vigueur de la règle, et non de la réception de l’avis.
La règle s’applique aux programmes visés, dont le logement public et les aides au loyer de la Section 8. Selon les règles antérieures décrites par le HUD, un foyer pouvait toucher une aide réduite calculée en fonction de ses membres admissibles, même si une autre personne du foyer ne déclarait pas avoir de statut ouvrant droit à l’aide. Cette aide réduite pouvait se poursuivre indéfiniment. La nouvelle règle limite généralement l’aide réduite au temps nécessaire pour vérifier l’admissibilité des autres membres de la famille, avec des exceptions distinctes pour les familles qui remplissent les conditions d’une aide visant à préserver l’unité familiale.
La date limite pour remettre des justificatifs et celle à laquelle l’aide peut cesser sont deux choses différentes. L’organisme de logement ou le propriétaire doit accorder une prolongation pouvant aller jusqu’à 60 jours si le locataire dépose les formulaires requis attestant de sa citoyenneté ou d’un statut migratoire admissible, déclare que les justificatifs sont temporairement indisponibles ou qu’il lui faut plus de temps, et s’engage à les rechercher rapidement et avec diligence. Si le système fédéral SAVE ne permet pas de confirmer la citoyenneté ou un statut migratoire admissible au premier contrôle, l’organisme de logement ou le propriétaire doit procéder à une deuxième vérification. Pour la citoyenneté, c’est à ce stade que le locataire peut devoir produire un original ou une copie certifiée d’un document, par exemple un acte de naissance américain.
Si l’organisme ou le propriétaire adresse un avis de refus ou de cessation de l’aide, la famille a 30 jours à compter de sa réception pour demander une audience informelle. L’avis doit expliquer la mesure envisagée et indiquer à la famille qu’elle peut demander une rectification à l’organisme qui a délivré ou qui conserve les documents concernés. Pour les locataires qui reçoivent un courrier, la distinction se joue dans son contenu : une demande de justificatifs et un avis de refus ou de cessation déclenchent des procédures différentes.