Un acheteur étranger peut faire partie des entreprises visées par une règle d’exportation même s’il ne figure pas sur la liste américaine des entités soumises à des restrictions (Entity List). Le 9 novembre, le Bureau de l’industrie et de la sécurité du département du Commerce a prolongé jusqu’au 10 janvier 2027 la suspension de la règle sur les sociétés affiliées. La suspension concerne les dispositions qui étendraient automatiquement certaines restrictions à l’exportation aux entreprises étrangères en fonction de leur actionnariat. Règle définitive du 9 novembre.
La suspension précédente devait prendre fin le 9 novembre 2026. Le texte publié par le bureau en 2025 prévoyait le rétablissement des restrictions visant les sociétés affiliées le 10 novembre. La nouvelle suspension est entrée en vigueur le 9 novembre et a repoussé cette échéance. Le nouveau texte fixe la date au 10 janvier. Elle pourrait changer si le bureau prolonge de nouveau la suspension. Suspension de 2025 · Prolongation de 2026.
Le calcul des participations montre pourquoi un exportateur devrait vérifier qui détient l’entreprise acheteuse si la règle s’applique de nouveau. Dans un exemple du texte initial, une entreprise inscrite sur l’Entity List détient 35 % d’une société étrangère et une autre en détient 15 %. Leur participation cumulée atteint 50 %, le seuil d’application des dispositions sur les sociétés affiliées. Lorsque les deux actionnaires sont soumis à des exigences de licence différentes au titre de l’Entity List, la règle prévoit l’application des plus strictes. La suspension reporte cette extension automatique fondée sur les participations. Règle initiale, exemple aux pages 47204–47205 · Prolongation de 2026.
Les règles de licence déjà en vigueur restent pertinentes pour cette même vente. Si un actionnaire inscrit sur la liste est lui-même partie à la transaction, son inscription sur l’Entity List peut imposer une licence pour un article soumis à la réglementation américaine sur l’administration des exportations. L’article, sa destination et son utilisation prévue peuvent également déclencher des contrôles. L’absence de l’acheteur sur la liste ne règle qu’une partie de la question de la licence. Disposition de l’Entity List relative aux licences · Interdictions générales à l’exportation.