Quand une caméra lit la plaque de votre véhicule, combien de temps une administration devrait-elle pouvoir conserver cet enregistrement ? Trois commissions de l’Assemblée de l’État de New York ont tenu une audition publique à Albany le 9 novembre pour examiner comment les lecteurs automatiques de plaques recueillent des données et qui peut les utiliser. Le compte rendu de WAMC confirme que les élus ont entendu des représentants du bureau du procureur général de l’État et des forces de l’ordre locales.
Une réponse possible : 48 heures. La proposition amendée A10808A de l’Assemblée imposerait en principe aux organismes publics d’effacer les données de plaques dans les 48 heures suivant leur obtention. Ces données comprennent le numéro de plaque, une photo du véhicule, ainsi que le lieu, la date et l’heure du relevé. Le délai s’appliquerait à l’enregistrement, pas à la caméra : le texte continuerait d’autoriser certains usages, comme la recherche de véhicules volés et la perception électronique des péages.
Ce délai comporte des exceptions. Selon la section du texte consacrée à la conservation, les données recueillies légalement devraient être gardées plus longtemps si les règles de l’État en matière de preuve l’exigent ou si l’avocat de la défense les demande dans l’affaire pénale à laquelle elles se rapportent. Pour les relevés effectués aux fins énumérées dans le texte, notamment le contrôle du stationnement ou de la circulation, la conservation serait autorisée jusqu’au paiement de l’amende ou de la redevance, ou jusqu’à une décision définitive. Le texte prévoit aussi des exceptions pour certains mandats et certaines décisions de justice.
Dans sa contribution écrite, la New York Civil Liberties Union a soutenu la proposition et fait valoir que conserver les relevés plusieurs jours ou semaines facilite la reconstitution des déplacements. Le texte distingue la conservation systématique des relevés de celle de certains enregistrements dans un but précis. Le relevé de la plaque d’un véhicule de passage pourrait être effacé sous deux jours, tandis qu’un enregistrement lié à une infraction de stationnement dont le dossier reste ouvert pourrait être conservé plus longtemps.
L’audition n’a pas changé la loi. Selon les registres législatifs, A10808A est toujours en commission à l’Assemblée et S9890A en commission au Sénat. Si le texte était adopté en l’état, il entrerait généralement en vigueur 30 jours après être devenu loi. La disposition sur l’accès aux documents publics aurait un délai distinct de 90 jours, également calculé à partir de cette date, pour les données de plaques recueillies avant l’entrée en vigueur générale. L’audition n’a déclenché aucun de ces deux délais.