Si un mineur non accompagné a manqué un entretien d’asile parce qu’une demande de report recevable a été rejetée ou est restée sans réponse, le Service de la citoyenneté et de l’immigration des États-Unis (USCIS) doit proposer une autre date. Une ordonnance rendue le 10 novembre par un tribunal fédéral du Maryland oblige aussi l’agence à proposer un nouvel entretien au mineur qui s’est présenté après un refus de report contraire à une ordonnance provisoire.
L’ordonnance provisoire du 30 octobre obligeait l’agence à établir un avis écrit au moins 21 jours avant l’entretien prévu et à l’envoyer sans délai au mineur et à son avocat. Elle a rétabli la pratique qui accordait un premier report sans condition supplémentaire, puis un autre pour un motif valable. Une ordonnance du 6 novembre a prolongé ces garanties jusqu’à ce que le tribunal statue sur une demande d’injonction préliminaire.
Lorsqu’un mineur a manqué l’entretien, l’ordonnance du 10 novembre exige que l’USCIS examine les avis d’absence émis entre le 30 octobre à midi, heure de l’Est des États-Unis, et la fin de la journée de travail du 9 novembre. Si l’avis résulte du rejet d’une demande de report recevable ou d’une absence de réponse, l’USCIS doit immédiatement annuler le constat d’absence et contacter le mineur et son avocat pour proposer une autre date.
Si l’entretien a eu lieu après un refus de report contraire à l’ordonnance provisoire, l’USCIS doit proposer un nouvel entretien. L’agence doit aussi examiner les avis de renvoi émis pendant la même période et annuler ceux qui découlent d’entretiens menés en violation de l’ordonnance au cours de cette période.
Pour les entretiens qui ont eu lieu, le désaccord portait sur ce que l’USCIS pouvait prendre en compte avant de proposer un nouvel entretien. Dans son mémoire du 6 novembre, l’agence proposait de vérifier si le mineur avait présenté des éléments établissant à première vue qu’il remplissait les conditions de l’asile et si un autre entretien pouvait changer l’issue du dossier. Le tribunal a rejeté cette approche le 9 novembre et, dans un mémoire déposé le même jour, l’USCIS a indiqué qu’il proposerait un nouvel entretien si le premier avait eu lieu après un refus de report contraire à l’ordonnance provisoire. La mesure donne au mineur une autre occasion d’être entendu ; elle ne lui accorde pas l’asile.
L’ordonnance du 10 novembre indique les adresses électroniques des bureaux chargés de l’asile pour les problèmes de report et leur impose de répondre aux demandes visées par téléphone ou par courriel dans les 24 heures si possible. D’ici au 17 novembre, l’USCIS doit transmettre à chaque bureau concerné une liste des mineurs qui ont demandé un report entre le 30 octobre à midi, heure de l’Est des États-Unis, et la fin de la journée de travail du 9 novembre et dont la demande est restée sans réponse ou a été refusée en violation de l’ordonnance. Les bureaux doivent contacter rapidement les mineurs concernés pour fixer une nouvelle date. Le 17 novembre est la date limite de transmission interne de ces listes ; l’ordonnance ne fixe aucune date limite de dépôt pour les mineurs et ne promet pas d’entretiens d’ici là.